Qui peut installer du solaire ?

Aucun des textes que nous avons lus n’interdit à un particulier de poser lui-même ses panneaux solaires, et le Code de l’énergie prévoit ce cas. Mais le choix de la personne qui pose change beaucoup de choses. Pour vendre votre surplus avec un contrat d’obligation d’achat, il faut un installateur qualifié ou certifié. L’entreprise que vous payez répond pendant dix ans de certains dommages et doit être assurée. Enfin, une installation raccordée demande en règle générale une attestation de conformité et une déclaration au gestionnaire de réseau. Ce guide reprend ce que disent les textes, en mots simples, pour les propriétaires de maison, notamment dans nos trois secteurs de Nouvelle-Aquitaine.

Ce que vous allez découvrir

1. Ce que disent les textes sur la pose par un particulier.
2. Pourquoi le contrat d’achat de l’électricité dépend de l’installateur.
3. Comment lire et vérifier les signes de qualité, dont la mention RGE.
4. Ce que couvre l’assurance décennale de l’entreprise qui pose.
5. Les étapes de conformité et de raccordement, pour tous les cas.

1. Poser ses panneaux soi-même : ce que disent les textes

Le Code de l’énergie envisage la pose par le particulier lui-même. Son article D. 342-20 vise le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire qui fait réaliser les travaux, lorsqu’il « procède lui-même à l’installation ». Le matériel se trouve d’ailleurs en vente : le centre de ressources photovoltaique.info rappelle qu’on peut acheter en kit ou en pièces détachées tout ce qu’il faut pour une installation en auto-construction.

Ce même centre de ressources liste aussi les points de vigilance. Ils sont concrets :

• le risque de chute de hauteur, pour une pose sur le toit ;
• le risque de choc électrique ;
• les défauts de mise en œuvre : étanchéité de la toiture, surcharge mécanique, échauffements.

Deux conséquences pratiques sont à connaître. D’abord, en cas de sinistre sur une installation posée par vous-même, ce sont votre assurance habitation et votre responsabilité civile qui entrent en jeu. Il est conseillé de déclarer l’installation à votre assureur. Ensuite, toutes les démarches administratives, habituellement réalisées par l’installateur, vous reviennent. Elles sont décrites dans les sections suivantes : contrat de vente, attestation de conformité, déclaration au gestionnaire de réseau.

2. Vendre son électricité : un installateur qualifié ou certifié

Le surplus, c’est l’électricité que la maison ne consomme pas sur le moment. Pour le vendre, on signe en général un contrat d’obligation d’achat. Ce contrat est encadré par un arrêté du 6 octobre 2021. Sa règle est nette : « Seules sont éligibles au présent arrêté les installations dont l’installateur est qualifié ou certifié conformément aux dispositions de l’annexe 5. » Vous pouvez lire l’arrêté dans sa version en vigueur sur Légifrance.

En pratique, cela se vérifie dès la demande. Elle doit indiquer le type de certificat de l’installateur, sa référence et sa date limite de validité. Ce certificat est délivré par un organisme agréé, ou par un organisme certificateur accrédité, par exemple par le COFRAC (le Comité français d’accréditation). Dans les deux cas, l’organisme passe une convention avec l’État. Le certificat reconnaît notamment les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise.

La conséquence pour une pose par un particulier est écrite par le centre de ressources photovoltaique.info : les systèmes auto-installés sont exclus de l’obligation d’achat. L’électricité produite peut tout de même être consommée dans la maison, ou vendue à un acheteur trouvé sur le marché.

Pour une petite installation, une précision compte. Jusqu’à 9 kWc (le kilowatt-crête mesure la puissance maximale des panneaux), seule la vente du surplus est possible dans ce cadre, pas la vente de toute la production.

3. RGE, QualiPV, SPV : lire et vérifier les signes de qualité

L’arrêté parle d’installateur « qualifié ou certifié ». Il n’emploie pas le mot RGE. Pourtant, plusieurs des signes de qualité reconnus portent la mention RGE, pour « reconnu garant de l’environnement ». Selon le ministère de la Transition écologique, cette mention repose sur un examen de l’entreprise au regard d’un référentiel de moyens et de compétences. Elle est délivrée par des organismes de qualification (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec) ou de certification (Certibat, Cerqual), agréés ou conventionnés avec l’État, pour quatre ans avec un suivi annuel.

Le centre de ressources photovoltaique.info publie la liste des signes reconnus pour le contrat d’achat. Elle pourra évoluer. Le kVA y mesure la puissance côté raccordement électrique. Pour une maison, la plage pertinente est en général la plus petite (jusqu’à 36 kVA).

Un point à connaître : la qualification QualiPV module Bât, seule, ne suffit pas pour le contrat d’achat. Seules valent les qualifications et certifications dont l’organisme a conventionné avec l’État.

4. L’assurance décennale de l’installateur

Quand vous confiez la pose à une entreprise, le Code civil prévoit une responsabilité particulière. Son article 1792 rend tout constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination. Il ne s’en libère qu’en prouvant une cause étrangère. Est réputé constructeur, notamment, l’entrepreneur lié au propriétaire par un contrat de louage d’ouvrage : en pratique, l’entreprise que vous payez pour poser vos panneaux.

Le Code civil fixe plusieurs durées, qui partent toutes de la réception des travaux :

• dix ans pour cette responsabilité, dite décennale ;
• deux ans au moins de bon fonctionnement pour les autres éléments d’équipement ;
• un an de parfait achèvement, à la charge de l’entrepreneur.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. En pratique, c’est le moment de signaler ce qui ne va pas, sous forme de réserves.

Le Code des assurances ajoute une obligation. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée, et le justifier à l’ouverture du chantier. Cette preuve prend la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. En pratique, demandez-la avec le devis.

Le centre de ressources photovoltaique.info conseille de vérifier, avant les travaux, que l’entreprise est assurée en décennale pour le procédé photovoltaïque qu’elle propose, et pour l’année en cours. Pour des panneaux posés sur un toit, il rattache cette assurance à l’étanchéité et au risque d’effondrement.

5. Consuel et raccordement : des étapes pour tous

Que vous posiez vous-même ou non, certaines étapes restent les mêmes. Le Code de l’énergie demande une attestation de conformité pour toute installation de production de moins de 250 kVA, raccordée au réseau public, qui modifie l’installation électrique de la maison. Elle est exigée avant la mise sous tension.

Qui la remplit ? L’installateur, par écrit et sous sa responsabilité. Si vous posez vous-même, c’est à vous de l’établir. Dans les deux cas, elle doit recevoir le visa d’un organisme agréé, le Consuel, qui peut contrôler l’installation et demander la correction des défauts. Le Consuel précise que l’attestation est achetée et remplie par l’auteur des travaux : un particulier ne la remplit pas pour le compte d’un tiers qui a fait l’installation. Pour un non-professionnel de l’électricité, une visite du chantier est systématique, comme l’explique la page Consuel en 4 étapes. Pour le photovoltaïque, l’attestation est bleue sans batterie (Cerfa 15523) et violette avec batterie (Cerfa 15524).

Les étapes communes à toute installation raccordée

1. Déclaration au réseau

   l’installation se déclare au gestionnaire de réseau, quel que soit le mode de vente ou de consommation ; jusqu’à 36 kVA, la demande se fait en ligne sur l’espace Enedis Connect.

2. Attestation et visa

   l’auteur des travaux remplit l’attestation de conformité, puis le Consuel la vise, après une visite si besoin.

3. Contrat et mise en service

   un contrat ou une convention est signé dans tous les cas pour permettre la mise en service ; l’attestation de conformité est exigée avant la mise sous tension.

Sans aucune injection sur le réseau (on parle d’autoconsommation totale), l’installation reste branchée sur celle de la maison, elle-même raccordée au réseau. Le producteur s’engage à ne rien injecter et signe une convention d’autoconsommation sans injection. En règle générale, une attestation reste demandée aussi dans ce cas ; le Consuel vous le confirmera. Pour voir comment nous abordons un projet complet, consultez notre offre de panneaux solaires pour la maison.

Ce qu’il faut retenir

1. Aucun des textes que nous avons lus n’interdit de poser soi-même ses panneaux, mais toutes les démarches et les risques reviennent alors au particulier.
2. Le contrat d’achat de l’électricité exige un installateur qualifié ou certifié ; la prime à l’investissement a été supprimée pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026.
3. Un signe de qualité se vérifie : certificat, dates de validité, domaines couverts ; le module Bât de QualiPV seul ne suffit pas.
4. L’entreprise qui pose répond pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; elle doit être assurée, et l’attestation d’assurance est jointe aux devis et factures.
5. L’attestation de conformité, visée par le Consuel, et la déclaration au gestionnaire de réseau concernent en règle générale toute installation raccordée, posée par vous ou par une entreprise.

Questions fréquentes