Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Énergies Vertes Occitanie, immatriculée au RCS Toulouse 828 078 089, et de son client dans le cadre du chantier et de ses marchandises décrits dans le devis.

Marque commerciale : « Solaire Nouvelle-Aquitaine ».

Article 2 - Prix

Le prix du chantier et de ses marchandises est fixé par le devis ou la commande, modifié(e) le cas échéant par avenant. Le montant de la facture sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Article 3 - Durée de validité du devis

La validité du devis est mentionnée dans le devis.

Article 4 - Livraison et délais

La date de démarrage du chantier est définie conjointement entre le client et la société Énergies Vertes Occitanie lors de la signature du devis. À titre indicatif, le délai moyen de mise en œuvre est généralement de 4 semaines pour les projets particuliers et de 2 mois pour les projets professionnels. Ces délais sont donnés de bonne foi et peuvent être soumis à variation en cas d'intempéries, de force majeure ou de contraintes techniques imprévues.

Article 5 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'acheteur devra verser à la société Énergies Vertes Occitanie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Spécifiquement pour les clients professionnels : en sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 - Faculté de renonciation (droit de rétractation)

Le client a la faculté de renoncer au contrat souscrit dans les 14 jours de la signature par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant en accord avec les dispositions des articles R 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les conditions (montant et délai) des acomptes à régler sont définies dans le devis. Le solde est à régler le jour de la réception du chantier.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

La société Énergies Vertes Occitanie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Article 9 - Chantier

Le chantier et la mise en service des produits sont effectués par la société Énergies Vertes Occitanie ou par l'intermédiaire d'un prestataire validé par la société. Pour la bonne réalisation du chantier, le client s'engage à :

• Laisser libre accès au chantier
• Fournir l'eau et l'électricité nécessaires au chantier
• Fournir toute justification sur le passage des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs

Article 10 - Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, peut donner lieu à un procès-verbal signé des deux parties. Le paiement de la facture vaut réception sans réserve des travaux.

Article 11 - Droit à l'image

Les photographies et vidéos prises à l'occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir l'entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponse à appel d'offres. À la signature du devis et à tout moment, le client a la possibilité de révoquer cette autorisation par simple écrit.

Article 12 - Litige

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

Article 13 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent déterminé par les règles de procédure civile.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Formulaire de rétractation

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ___________________________
Adresse : ___________________________
Déclare annuler mon devis ou ma commande numéro : ___________________________
Date du devis ou de la commande : ___________________________
Signature du client : ___________________________

À envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la signature du devis.

Informations légales

• Énergies Vertes Occitanie
• Marque commerciale : Solaire Nouvelle-Aquitaine
• Forme juridique : SAS
• SIRET : 82807808900020
• TVA intracommunautaire : FR65828078089
• RCS Toulouse 828 078 089
• Siège social : 5 chemin de Ronde des Tambouris, 31380 Garidech
• E-mail : [email protected]