Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société Énergies Vertes Occitanie, responsable de traitement, met à votre disposition les présentes informations concernant vos droits.

I. Cadre légal et réglementaire

Le présent document d'information est établi en application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il a pour objet de porter à votre connaissance les modalités d'exercice de vos droits relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société Énergies Vertes Occitanie.

Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente, conformément aux principes énoncés à l'article 5 du RGPD.

II. Droits des personnes concernées

Article 15 RGPD - Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'aux informations relatives à leur traitement.

Article 16 RGPD - Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les données incomplètes soient complétées.

Article 17 RGPD - Droit à l'effacement

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, dans les conditions prévues par le règlement (données collectées inutilement, retrait du consentement, etc.).

Article 18 RGPD - Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans certains cas : contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, opposition au traitement, ou en cas de traitement nécessaire à la constatation d'un droit en justice.

Article 21 RGPD - Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement à des fins de prospection commerciale.

Article 20 RGPD - Droit à la portabilité

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

III. Durée de conservation

Les données sont conservées 3 ans après le dernier contact. Elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

IV. Modalités d'exercice des droits

Conformément aux articles 12 et suivants du RGPD, l'exercice de vos droits s'effectue selon les modalités suivantes :

Moyens de contact

  • Adresse postale : Énergies Vertes Occitanie - 5 chemin de Ronde des Tambouris, 31380 Garidech
  • Adresse électronique : [email protected]

Délais de traitement

En application de l'article 12.3 du RGPD, le responsable de traitement fournit des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

V. Vérification de l'identité du demandeur

En application de l'article 12.6 du RGPD et conformément aux lignes directrices de la CNIL, le responsable de traitement peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée lorsque le responsable de traitement nourrit des doutes raisonnables sur l'identité de la personne physique qui présente la demande.

Cette mesure de sécurité vise à protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé.

VI. Droit à réclamation

En application de l'article 77 du RGPD, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

VII. Responsable de traitement

  • Raison sociale : Énergies Vertes Occitanie
  • Adresse du siège social : 5 chemin de Ronde des Tambouris, 31380 Garidech
  • Adresse électronique : [email protected]
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