Autorisation solaire à Bordeaux

Vous voulez poser des panneaux solaires sur le toit de votre maison à Bordeaux ? En règle générale, il faut déposer une déclaration préalable en mairie, car les panneaux modifient l’aspect extérieur du toit. À Bordeaux, une partie de la ville est en secteur protégé : le centre ancien, classé site patrimonial remarquable, et les abords des monuments historiques. Là, l’architecte des Bâtiments de France, chargé de veiller au patrimoine, doit donner son accord, et le délai d’instruction passe d’un mois à deux. Ce guide explique ces règles en mots simples, puis la démarche concrète à Bordeaux.

Ce que vous allez découvrir

1. Pourquoi des panneaux sur un toit demandent une déclaration préalable.
2. Pourquoi l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire dans le centre ancien de Bordeaux et près des monuments historiques.
3. Ce que regardent l’architecte des Bâtiments de France et le plan local d’urbanisme.
4. Où et comment déposer votre dossier à Bordeaux.
5. Les délais (un mois, deux en secteur protégé), le silence de la mairie et les recours en cas de refus.
6. Le cas des panneaux posés au sol.

1. La règle générale : une déclaration préalable pour un toit

Une déclaration préalable est une demande déposée en mairie avant certains travaux. La mairie l’examine avant que les travaux ne commencent.

Le Code de l’urbanisme (article R. 421-17) soumet à déclaration préalable « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ». Le texte ne cite pas les panneaux solaires. C’est la fiche officielle de service-public.gouv.fr qui fait le lien : des panneaux sur votre toit changent l’aspect extérieur de votre maison, il faut donc une déclaration préalable à la mairie.

Existe-t-il une dispense ? Le Code dispense de formalité beaucoup de travaux sur une maison existante. Mais il fait une exception pour ceux qui modifient l’aspect extérieur. En pratique, aucune dispense ne vise les panneaux solaires posés sur un toit.

Cette règle vaut partout en France, à Bordeaux comme ailleurs. Ce qui change d’une ville à l’autre, c’est l’examen du dossier : qui le regarde, avec quels critères et en combien de temps. Notre page sur nos panneaux solaires pour la maison présente notre offre aux particuliers.

Le raccordement au réseau, l’attestation de conformité électrique et le contrat de vente du surplus sont d’autres démarches. Elles ne relèvent pas de l’urbanisme et ne sont pas traitées dans ce guide.

2. À Bordeaux, le centre ancien et les abords des monuments

Deux types de secteurs protégés changent la démarche à Bordeaux.

Le premier est le site patrimonial remarquable. Le Code du patrimoine désigne ainsi les villes ou les quartiers dont la conservation présente un intérêt public, pour leur histoire, leur architecture ou leur paysage. À Bordeaux, c’est le centre ancien, autrefois appelé secteur sauvegardé : la loi du 7 juillet 2016 a fait de plein droit des secteurs sauvegardés des sites patrimoniaux remarquables. Il est couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un document d’urbanisme propre à ce quartier. Ce plan a été approuvé par décret le 25 octobre 1988, puis révisé à plusieurs reprises.

Le second, ce sont les abords des monuments historiques. Autour d’un monument, un périmètre peut être délimité. À défaut, sont protégés les bâtiments visibles du monument, ou visibles en même temps que lui, et situés à moins de 500 mètres. Le site patrimonial remarquable a son propre régime : les abords ne s’y appliquent pas.

Dans ces deux cas, les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une maison demandent une autorisation. L’architecte des Bâtiments de France ne donne pas un simple avis : il doit donner son accord. En pratique, cette autorisation passe par la même déclaration préalable en mairie : si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, la réponse favorable de la mairie vaut autorisation.

Le périmètre exact dépend de votre adresse : le service urbanisme de la Ville vous le confirmera. Dans une autre commune de la métropole, les règles de votre mairie s’appliquent : elle vous les confirmera.

Une partie de Bordeaux est aussi inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis le 28 juin 2007, sous le nom « Bordeaux, port de la Lune ». En pratique, ce n’est pas l’inscription UNESCO en elle-même qui protège : ce sont le site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques et le plan local d’urbanisme (PLU). Les deux premiers imposent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

3. Ce que regardent l’architecte des Bâtiments de France et le PLU

Le Code du patrimoine dit ce que l’architecte des Bâtiments de France vérifie. Il s’assure du respect du patrimoine, de l’architecture et du paysage. Il regarde aussi la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Son accord peut être assorti de prescriptions motivées, c’est-à-dire de conditions à respecter. L’autorisation peut aussi être refusée.

Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il tient compte des objectifs nationaux d’énergies renouvelables et de rénovation énergétique. Il en tient compte : ce n’est pas une obligation d’accepter.

Le PLU compte aussi. C’est le document qui fixe les règles de construction, dont l’aspect des bâtiments. À Bordeaux, il s’agit d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Hors secteur protégé, le Code de l’urbanisme protège le solaire : malgré les règles d’aspect du PLU, le texte prévoit que la mairie ne peut pas s’opposer à des panneaux qui correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants. Elle peut en revanche imposer des conditions d’intégration architecturale. Cette protection ne s’applique pas, notamment, en site patrimonial remarquable ni aux abords.

La Ville de Bordeaux l’écrit ainsi : elle autorise les panneaux solaires sous réserve de conditions d’intégration architecturale dans la zone qui relève de sa compétence. La Ville indique travailler avec les architectes des Bâtiments de France pour que le classement UNESCO ne freine pas le solaire. Le centre de mise en valeur de l’architecture de la Ville et de Bordeaux Métropole conseille aussi les projets de panneaux, au cas par cas, sur la base du PLU : la page Installer des panneaux solaires sur son bien immobilier donne ses coordonnées.

4. Déposer votre déclaration à Bordeaux

La déclaration est déposée par le propriétaire, par son mandataire ou par une personne qu’il autorise à faire les travaux. Elle part à la mairie de la commune où se trouve la maison : sur place, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les communes de plus de 3 500 habitants reçoivent aussi les demandes en ligne depuis le 1er janvier 2022. À Bordeaux, la Ville indique deux voies : le portail urbanisme de Bordeaux Métropole, ou la Cité municipale, 4 rue Claude Bonnier, au service droit des sols.

Le formulaire officiel est le Cerfa 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Le dossier comprend un plan qui situe le terrain dans la commune. Il comprend aussi une représentation de l’aspect extérieur de la maison qui montre les modifications. Si le projet est visible depuis l’espace public, ou s’il se trouve en site patrimonial remarquable ou aux abords, des documents supplémentaires sont demandés. Aucune autre pièce ne peut être exigée.

Sur papier, comptez deux exemplaires, et un exemplaire de plus quand l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est requis.

Votre déclaration en quatre temps

1. Vérifier le secteur

   demandez au service urbanisme si votre adresse est en secteur protégé.

2. Préparer le dossier

   formulaire Cerfa 16702*03, plan de situation, aspect extérieur avec les panneaux.

3. Déposer

   en ligne sur le portail de Bordeaux Métropole, ou à la Cité municipale.

4. Attendre la décision

   un mois en général, deux en secteur protégé.

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5. Délais, silence de la mairie et refus

Le délai d’instruction est le temps dont la mairie dispose pour examiner votre dossier. Pour une déclaration préalable, le Code de l’urbanisme le fixe à un mois, majoré d’un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

Ce délai court à partir d’un dossier complet. La mairie a un mois pour vous signaler qu’il manque une pièce. Vous avez alors trois mois pour compléter, sinon la demande est considérée comme rejetée.

Et si la mairie ne répond pas ? En principe, son silence à la fin du délai vaut accord : c’est une décision tacite de non-opposition. Le maire peut toutefois la retirer dans les trois mois s’il estime qu’elle a été délivrée illégalement. En secteur protégé, le silence de l’architecte des Bâtiments de France vaut aussi accord.

En cas de refus fondé sur un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le recours suit un ordre précis. Vous devez d’abord faire un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région, c’est-à-dire contester d’abord la décision auprès de lui. Le recours devant le juge administratif ne vient qu’après. L’avis défavorable mentionne les voies de recours.

6. Et des panneaux posés au sol ?

Le Code de l’urbanisme traite à part les panneaux posés au sol, dans le jardin par exemple. Il les classe selon leur puissance crête, exprimée en kilowatts-crête (kWc). C’est la puissance de référence des panneaux, celle qu’indique leur fiche technique.

Une installation au sol est dispensée de toute formalité seulement si trois conditions sont réunies : elle est hors secteur protégé, sa puissance est inférieure à 3 kWc et sa hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre.

Toujours hors secteur protégé, une déclaration préalable est nécessaire dans deux cas. D’abord, pour moins de 3 kWc si la hauteur dépasse 1,80 mètre. Ensuite, de 3 kWc à moins de 3 MWc, quelle que soit la hauteur.

En site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé, la dispense disparaît. Même une petite installation au sol de moins de 3 kWc demande alors une déclaration préalable. À Bordeaux, vérifiez donc d’abord le secteur de votre adresse auprès du service urbanisme.

Ce qu’il faut retenir

1. Des panneaux sur le toit d’une maison demandent une déclaration préalable en mairie : aucune dispense ne les vise.
2. Dans le centre ancien de Bordeaux et aux abords des monuments historiques, l’architecte des Bâtiments de France doit donner son accord.
3. Dans le secteur sauvegardé du centre ancien, renseignez-vous auprès du service urbanisme avant tout projet.
4. Le dossier se dépose en ligne ou à la Cité municipale, avec le formulaire Cerfa 16702*03.
5. La mairie a un mois pour répondre, deux en secteur protégé ; son silence vaut accord en principe.

Questions fréquentes